Programme de formation

Mise en place du Comité Social Economique (CSE) dans les entreprises de moins de 50 salariés

Programme

  • Mise en place du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
  • À partir de quand la mise en place d’un CSE est-elle possible ?
  • Négociation du protocole d'accord préélectoral
  • Nombre de membres, heures de délégation, durée des mandats, cumul : quelles évolutions ?
  • Identifier les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Présenter les réclamations individuelles et collectives
  • Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail
  • Compétences particulières (en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…)
  • Saisir l’inspecteur du travail
  • Après la réforme par ordonnances : extension des attributions de la délégation du personnel aux intérimaires, stagiaires, salariés temporaires
  • Cas pratique : à partir d’exemples concrets, rédiger des réclamations adressées à l’employeur
  • Exercer son mandat
  • Combien d'heures de délégation ? quelle rémunération ? quel contrôle de l'employeur ?
  • Liberté de déplacement des élus : ce qu'il faut savoir
  • Un local, pour quoi faire ?
  • Registre : que faut-il y inscrire ?
  • Se réunir avec l'employeur
  • Qui participe aux réunions ? quid du représentant de la direction, des invités…?
  • Quand se réunir et à quelle périodicité ? quid des réunions demandées par les membres du CSE en cas d’urgence ?
  • Quelles questions poser ?
  • La direction doit-elle obligatoirement répondre à toutes les questions ?
  • Les réponses apportées au CSE engagent-elles la direction ?
  • Cas pratique : que faire en cas de divergence entre la note écrite de l’employeur et la compréhension des réponses orales lors de la réunion ?
  • Communiquer avec les salariés
  • Affichage, Internet, Intranet, messagerie électronique, tracts, forum… : leurs limites
  • Permanence, questionnaire, sondage, enquête d'opinion, réunion du personnel… informer et écouter
  • Protection des membres de CSE d’entreprise de moins de 50 salariés
  • Statut protecteur du CSE : étendue et limites
  • Délit d'entrave
  • Brainstorming de synthèse (mindmapping) : le statut et les missions des CSE de moins de 50 salariés

Méthode et moyens pédagogiques
Questionnaire adressé aux participants 15 jours avant la formation pour connaître leurs attentes Les appréciations des résultats sont exprimées par le stagiaire dans une « évaluation de stage » complétée en fin de formation Méthodes pédagogiques : apports théoriques et pratiques (cas concrets, exemples d'application) - Synthèse Mise à disposition d'un support pédagogique Consultants sélectionnés pour leurs compétences pédagogiques, expertise métier et expériences professionnelles - Pour les for
8 stagiaires maximum.
Pour les formations distancielles : Utilisation des plateformes Zoom, Webex, GoToMeeting, Meet de Google ou Skype ou autres. Les vérifications de connexion se font en amont de la formation.

Modalite d’évaluation
Positionnement, Révision et synthèse des points abordés, bilan du formateur avec les stagiaires autour des acquisitions de chacun, fiche d’évaluation et d'évaluation/satisfaction.

Sanction de la formation
Attestation de stage

Durée de la formation
5 jours

Lieu de la formation
En distanciel ou dans les régions suivantes : Paris, Ile de France, Centre Val de Loire, Est, Hauts de France, Normandie, Rhône Alpes, autres

Tarifs de la formation
Nous consulter.

Modalités et délais d’accès
Entretien téléphonique, mail ou visite préalable du client pour déterminer les besoins en formation, réponse par téléphone et mail. L’inscription est conditionnée par le retour du bulletin d’inscription ou de la convention de formation. Les formations inter sont confirmées en fonction du nombre de participants. Si le nombre de participants est requis une convocation détaillée est adressée aux participants. Un acompte de 30 % du prix de la formation est demandé (sauf règles spécifiques Opco). Les annulations moins de trois semaines avant le début de la formation sont soumises au paiement de 30 % du coût total, moins de deux semaines à 50 % et moins d’une semaine au paiement total du coût de la formation.

Accessibilité aux personnes handicapées
Nous contacter.

Version
2024-V1

Informations
Contact
Tél : 06 46 18 46 05 - 06 29 43 68 55
Site Internet : www.trajectoirepro.fr