Programme de formation

Choix d’un statut juridique, fiscal et social pour exercer une activité indépendante (commerciale, artisanale et libérale)

Référence
DS-06

Domaine
DROIT (SOCIAL-TRAVAIL)

Public
Créateur ou repreneur, changement de statut

Objectifs
A l’issue de la formation, vous devez être capable de : • Comprendre le fonctionnement ainsi que les incidences sociales et fiscales des formes juridiques (SARL, EURL, SAS, SASU, EI, EIRL, Micro-entrepreneur) • Être capable de choisir le statut juridique adapté à son projet • Identifier les organismes référents • Comprendre les étapes à réaliser pour immatriculer une entreprise • Maitriser la réalisation des démarches d’immatriculation

Pré-requis
Aucun
Pour les formations distancielles nécessité d’avoir accès :

à un ordinateur équipé à minima d’un micro, de haut-parleurs ou d’écouteurs, et de préférence d’une caméra, ou d’un smartphone ou d’une tablette
avoir une adresse mail

Contexte

Programme

Les différents statuts juridiques
Secteur d’activité
S’associer ou travailler seul
L’entreprise individuelle : artisan commerçant, micro-entrepreneur, profession libérale, EIRL
Les sociétés commerciales : EURL, SARL, SASU, SAS
Critères de choix de la forme juridique
Le statut du dirigeant
Avantages et inconvénients des différents statuts du dirigeant (Travailleur non Salarié – TNS, assimilé salariés…)
La responsabilité civile et pénale du dirigeant
La protection du patrimoine du dirigeant
Identifier les assurances possibles pour protéger son patrimoine
Le régime social, fiscal et patrimonial
Le choix et les options fiscales (impôt sociétés IS, impôt sur le revenu IR…)
Les différents régimes de TVA (réel normal, simplifié, franchise en base)
La protection du dirigeant (retraite, santé, mutuelle, prévoyance)
Assurance perte d’emploi des dirigeants d’entreprise (GSC & APPI)

Méthode et moyens pédagogiques
Alternance théorie et pratique : Exposés - Cas pratiques – Mises en situations - Synthèse • Support de cours fourni, vidéoprojecteur et tableau - Pour les formations distancielles : Utilisation des plateformes Zoom, Webex, GoToMeeting, Meet de Google ou Skype ou autre. Les vérifications de connexion se font en amont de la formation.
8 stagiaires maximum.
Pour les formations distancielles : Utilisation des plateformes Zoom, Webex, GoToMeeting, Meet de Google ou Skype ou autres. Les vérifications de connexion se font en amont de la formation.

Modalite d’évaluation
Positionnement, Révision et synthèse des points abordés, bilan du formateur avec les stagiaires autour des acquisitions de chacun, fiche d’évaluation et d'évaluation/satisfaction.

Sanction de la formation
Attestation de stage

Durée de la formation
1 jour

Lieu de la formation
En distanciel ou dans les régions suivantes : Paris, Ile de France, Centre Val de Loire, Est, Hauts de France, Normandie, Rhône Alpes, autres

Tarifs de la formation
Nous consulter.

Modalités et délais d’accès
Entretien téléphonique, mail ou visite préalable du client pour déterminer les besoins en formation, réponse par téléphone et mail. L’inscription est conditionnée par le retour du bulletin d’inscription ou de la convention de formation. Les formations inter sont confirmées en fonction du nombre de participants. Si le nombre de participants est requis une convocation détaillée est adressée aux participants. Un acompte de 30 % du prix de la formation est demandé (sauf règles spécifiques Opco). Les annulations moins de trois semaines avant le début de la formation sont soumises au paiement de 30 % du coût total, moins de deux semaines à 50 % et moins d’une semaine au paiement total du coût de la formation.

Accessibilité aux personnes handicapées
Nous contacter.

Version
2024-V1

Informations
Contact
Tél : 06 46 18 46 05 - 06 29 43 68 55
Site Internet : www.trajectoirepro.fr